Si une personne qui est en indivision décède, qui hérite, le ou les enfants ou l
Résolu
Utilisateur anonyme
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Modifié par ericRg le 8/08/2013 à 18:34
Utilisateur anonyme - 11 sept. 2010 à 02:01
Utilisateur anonyme - 11 sept. 2010 à 02:01
6 réponses
Peu importe que la personne qui décède soit en indivision ou non. Le fait d'âtre en indivision n'interviendra que sur l'actif de succession qui, par exemple, ne contiendra qu'une demi maison au lieu d'une maison complète si l'indivision portait sur cette maison à part égale.
L'actif net de succession ( actif après prise en compte des reprises et récompenses) sera dévolu (demi maison dans l'exemple, + éventuellement autres biens meubles ou immeubles, liquidités, etc.....) aux héritiers suivant les règles de droit commun qui dépendront par exemple du fait :
- qu'il existe ou non un contrat de mariage ;
- qu'il y a ou non testament.
Si l'on n'est pas dans un régime de communauté universelle, la fille, si elle est la seule enfant de la personne décédée, aura droit au minimum à la réserve légale, soit à la moitié de l'actif net de succession.
Le sort de la quotité disponible dépendra du contenu de l'éventuel testament.
Un notaire vous expliquera tout cela si vous en consultez un.
