Reconnaissance tardive
Dydy11 -
22 août 2017 à 21:18 - Dernière réponse :
imagine7
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samedi 12 mai 2012Date d'inscriptionModérateurStatut
14 avril 2018
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2 réponses
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Bonsoir
Il serait préférable de reposer ta question ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Il serait préférable de reposer ta question ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Bonsoir,
Ce document vous donne quelques précisions:
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Pensez à lire les lignes écrites en petit, au bas du document du Service Public.
Si vous avez besoin d'autres précisions, vous pourrez les demander dans le forum juridique, chez nos proches voisins, sur Droit-finances:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Cordialement.