Reconnaissance tardive
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imagine7
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Bonsoir
Il serait préférable de reposer ta question ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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Bonsoir,
Ce document vous donne quelques précisions:
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Pensez à lire les lignes écrites en petit, au bas du document du Service Public.
Si vous avez besoin d'autres précisions, vous pourrez les demander dans le forum juridique, chez nos proches voisins, sur Droit-finances:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Cordialement.