3 réponses
vous devez vous présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance avec : chacun :
-piéce d'identité
-la copie intégrale de votre acte de naissance (avec filiation)
-une attestation sur l'honneur qu'il n'existe ni alliance, ni lien de parenté
-certificat attestant que vous n'etes pas lié avec quelqu'un d'autre par un pacs ( s'adresser au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance
-une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance ou vous faites la déclaration conjointe
si vous étes veuf ou divorcé :
le livret de famille de l'union dissoute
il vous faut aussi et surtout rédigez un contrat qui peut simplement constater votre engagement à etre liés par un pacs ; ou prévoir en plus les modalité de votre vie commune ( financement, biens, don, partage de vos bien si rupture.....).vous pouvez demander à un notaire de vous aider.
salut ...tout dabort tu va au tribunal de ta raigion et tu demande le papier du pasce et apre il vont te dire dans tai papier que la dme ta donner se qui ta faut ...1 lacte de naissance de ton copain et toi ..2photocopier de ta piece ditentiter de toi et de ton copain recto verco accor des deux parti et convention des pasce et atestestation fornie dans le dossier moi ses elisabeth enchanter je me suis pasce au moi de decembre 2008 et tout se passe au tribunal meme que la greffier va te donner un rvd pour te pacse
