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1 réponse
Bonjour
Les questions d'ordre juridique doivent être posées sur le forum Droit-Finances:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
;)
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On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)